CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA S.A. ZAPPTAX

I. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les termes et conditions d’utilisation de l’application ZAPPTAX par le voyageur dont le domicile ou la résidence habituelle est situé hors du territoire de l’Union européenne (ci-après dénommé le « Voyageur »). Elles sont applicables à toutes les relations contractuelles nouées entre la S.A. ZAPPTAX et le Voyageur (ci-après conjointement dénommés les « Parties ») dans le cadre de l’utilisation de l’application ZAPPTAX (ci-après dénommée l’« Application »).

Toute autre clause proposée par le Voyageur ou éventuelles conditions générales de ce dernier ne seront opposables que sous la condition expresse de leur acceptation préalable et écrite par la S.A. ZAPPTAX, étant entendu qu’en tout état de cause, en cas de contradiction entre les éventuelles clauses ou conditions générales du Voyageur qui auraient été acceptées et les présentes conditions générales, ces dernières primeront.

L’utilisation de l’Application et l’accès aux services qu’elle offre entraîne de plein droit l’acceptation sans réserve, par le Voyageur, des présentes conditions générales.

Si la S.A. ZAPPTAX ne se prévaut pas de l’une des différentes dispositions prévues par les présentes conditions générales, cela n’implique en aucune manière une renonciation à se prévaloir à l’avenir de celle-ci ou de tout autre disposition des présentes conditions générales.

Dans la mesure où des divergences se présenteraient entre les présentes conditions générales et les conditions particulières éventuellement stipulées dans les relations contractuelles entre les Parties, ces dernières primeront sur les présentes conditions générales, pour autant que ces conditions particulières aient été conclues expressément et par écrit.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne seraient pas valables, leur éventuelle nullité n’aurait aucun effet sur la validité des autres clauses, les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts en vue de remplacer la clause nulle par une clause valable ayant le même effet.

II. STRUCTURATION ET ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES OPÉRATIONS

La relation commerciale entre la S.A. ZAPPTAX et le Voyageur résultant de l’utilisation de l’Application a pour finalité de permettre au Voyageur de récupérer plus aisément la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la « TVA ») afférente aux achats de biens mobiliers (le « Bien » ou les « Biens ») qu’il effectue en France et qui sont destinés non seulement à un usage privé (à l’exclusion de tout caractère commercial ou professionnel) mais également à être exportés en dehors du territoire de l’Union européenne.

En vue d’atteindre cette finalité, la relation contractuelle liant la S.A. ZAPPTAX au Voyageur et résultant de l’utilisation de l’Application se compose de quatre opérations indissociables, à savoir :

la conclusion d’un contrat de commission à l’achat (la « Convention de Commission à l’Achat ») entre le Voyageur et la S.A. ZAPPTAX par lequel le Voyageur (le commettant) donne mandat à la S.A. ZAPPTAX (le commissionnaire) d’acquérir au nom propre de ZAPPTAX mais pour le compte du Voyageur certains biens mobiliers auprès de commerçants (le tiers-vendeur) établis en France.
l’octroi d’un mandat spécial (le « Mandat Spécial ») au sens de l’article 1987 du Code civil conféré à titre gratuit par la S.A. ZAPPTAX au Voyageur permettant à ce dernier de se procurer de manière occasionnelle certains biens mobiliers auprès de commerçants établis en France, et ce, au nom et pour le compte de la S.A. ZAPPTAX et selon les modalités et conditions reprises à l’article IV ci-dessous, ce mandat étant couplé avec une convention de dépôt portant sur tout bien acquis en exécution dudit mandat.
la revente ultérieure par la S.A. ZAPPTAX au Voyageur des biens acquis dans le cadre de la première opération telle que régie par les dispositions reprises à l’article V ci-dessous ;
la restitution de la TVA au Voyageur sur les achats effectués selon les conditions et modalités définies à l’article VI ci-dessous.

L’accomplissement de ces différentes opérations nécessite la mise en place d’une démarche commune et l'échange d'informations afin d’éviter la génération d'incidents préjudiciables aux intérêts des Parties. Les Parties s'engagent par conséquent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs.

III. INFORMATIONS CONCERNANT LE VOYAGEUR ET FORMATION DU CONTRAT

En vue du bon accomplissement des différentes opérations dont mention à l’article II ci-dessus, le Voyageur sera tenu de fournir à la S.A. ZAPPTAX les informations sollicitées dans le formulaire de demande d’utilisation figurant sur l’Application ZAPPTAX.

Ces informations pourront être communiquées par le Voyageur à tout moment mais au plus tard au moment où le Voyageur informera la S.A. ZAPPTAX de ce qu’il n’entend plus faire l’acquisition de Biens et sans que cette échéance ne puisse dépasser un délai de trois mois suivant celui au cours duquel le Voyageur aura acquis auprès de la S.A. ZAPPTAX son premier Bien en application de l’article V.1 ci-dessous.

Toutefois, et par dérogation à ce qui est dit à l’alinéa précédent, le Voyageur devra obligatoirement fournir à la S.A. ZAPPTAX, préalablement à toute utilisation de l’Application, une série d’informations (les « Informations Préalables »), dont notamment :

les informations concernant son domicile ou sa résidence habituelle, qui doit être établi hors du territoire de l’Union européenne. A cette occasion, la S.A. ZAPPTAX pourra demander qu’une copie de son passeport ou de tout autre document permettant d’établir la réalité de cette information ;
le mode de paiement choisi pour le remboursement, par la S.A. ZAPPTAX, de la TVA revenant au Voyageur (compte bancaire, carte de crédit, Paypal, portefeuille électronique, …) et ses données personnelles nécessaires en fonction du mode de paiement choisi ;
la durée maximale de son séjour sur le territoire de l’Union européenne ;

Outre ces informations, le Voyageur devra, préalablement à toute utilisation de l’Application, confirmer à la S.A. ZAPPTAX, et déclarer expressément garantir à la S.A. ZAPPTAX que le ou les Biens qu’il viendra à acquérir dans la cadre de l’exécution de la relation contractuelle le liant à la S.A. ZAPPTAX seront destinés à un usage privé (à l’exclusion de tout caractère commercial ou professionnel) ainsi qu’à l’exportation hors du territoire de l’Union européenne.

Sur base des informations recueillies auprès du Voyageur, la S.A. ZAPPTAX informera le Voyageur, dès qu’elle sera en possession de toutes les Informations Préalables et des documents s’y rapportant ainsi que de la déclaration dont mention à l’alinéa précédent, de sa décision d’accepter ou de refuser de contracter avec le Voyageur, la S.A. ZAPPTAX se réservant le droit de refuser de contracter, notamment si le Voyageur ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’exonération de la TVA, et ce, sans devoir motiver son refus éventuel.

Le contrat sera formé entre les Parties au moment où la S.A. ZAPPTAX aura accepté, via notification dans l’Application ou via activation de son compte, la demande d’utilisation formée par Voyageur.

En cours de relations contractuelles, le Voyageur pourra informer la S.A. ZAPPTAX de la modification de certaines informations le concernant, et ce, pour autant que cette modification soit notifiée à la S.A. ZAPPTAX au plus tard avant l’échéance dont mention à l’alinéa 2 ci-dessus. Dans l’hypothèse où le Voyageur viendrait à modifier, en cours de contrat, une des Informations Préalables, la S.A. ZAPPTAX pourra décider de mettre fin la relation contractuelle la liant au Voyageur, et ce, avec effet immédiat et sans devoir motiver sa décision.

IV. CONVENTION DE COMMISSION À L’ACHAT, MANDAT SPÉCIAL ET CONVENTION DE DÉPÔT

Dès son acceptation de contracter avec le Voyageur, ce dernier (le commettant) confèrera à la S.A. ZAPPTAX (le commissionnaire), via une convention de commission à l’achat (la « Convention de Commission à l’Achat »), un « mandat sans représentation » autorisant la S.A. ZAPPTAX à acquérir, au nom propre de la S.A. ZAPPTAX mais pour le compte du Voyageur, auprès de commerçants ou de commerçants en ligne (le « Commerçant » ou les « Commerçants ») établis en France (le tiers vendeur) des biens mobiliers (ci-après dénommé le « Bien » ou les « Biens »).

De manière concomitante, la S.A. ZAPPTAX délivrera au Voyageur un mandat spécial (le « Mandat Spécial ») à titre gratuit l’autorisant à se procurer de manière occasionnelle auprès de Commerçants établis en France, au nom et pour compte de la S.A. ZAPPTAX, des Biens. Ce Mandat Spécial est conféré au Voyageur personnellement. Celui-ci ne pourra en aucun cas se faire substituer par un tiers quel qu’il soit.

Le ou les Biens visés aux deux alinéas précédents doivent être destinés à un usage privé (à l’exclusion de tout caractère commercial ou professionnel) ainsi qu’à être exportés en dehors du territoire de l’Union européenne. Est toutefois exclu de cette Convention de Commission à l’Achat et de ce Mandat Spécial tout achat de Biens qui nécessite une autorisation ou un permis préalable ainsi que l’achat d’un ou de plusieurs Biens dont le prix total d’acquisition est inférieur au minimum – TVA incluse – fixé par l’article 24 bis du Code Général des Impôts tel que renseigné sur l’Application ou le site https://zapptax.com/fr.

Sous réserve de ce qui est dit à l’article VIII.2 ci-dessous, la Convention de Commission à l’Achat et le Mandat Spécial prendront fin de plein droit le jour où le Voyageur quittera le territoire de l’Union européenne, sans que leur durée ne puissent excéder la durée du séjour du Voyageur sur le territoire de l’Union européenne telle que renseignée par ce dernier à l’occasion de la transmission des informations fournies en exécution de l’article III ci-dessus ou de sa prolongation éventuelle pour autant que cette dernière ait été acceptée par la S.A. ZAPPTAX.

Toute acquisition d’un Bien effectuée auprès d’un Commerçant situé en France en vertu du Mandat Spécial précité est réalisée par le Voyageur, agissant en qualité de mandataire de la S.A. ZAPPTAX, au nom et pour compte de cette dernière et sous le régime TVA applicable en France pour le type de Bien concerné.

Dans le cadre de l’exécution du Mandat Spécial, le Voyageur s’engage :

à acquitter, auprès du Commerçant, le prix d’acquisition du Bien, à majorer de la TVA applicable selon la législation française. Ce paiement pour autrui étant fait au nom et pour compte de la S.A. ZAPPTAX, il en résultera une créance en faveur du Voyageur à l’encontre de la S.A. ZAPPTAX à concurrence du montant ainsi acquitté. Cette créance sera acquittée par la S.A. ZAPPTAX selon les modalités définies à l’article V.1 ci-dessous, sous réserve de ce qui est dit à l’article VII ci-dessous.
à se faire remettre par le Commerçant une facture acquittée, établie en conformité avec les règles de facturation applicables en France, émise au nom de la S.A. ZAPPTAX et reprenant la description du Bien, son prix hors TVA, le montant de la TVA, le prix TVA inclue, l’identification du Commerçant vendeur (nom, forme juridique, adresse et numéro de TVA) ainsi que l’identification de l’acheteur (à savoir la S.A. ZAPPTAX, 23/25 rue Jean-Jacques Rousseau à 75001 Paris) ;
en cas de défaut de conformité du Bien, le Voyageur s’engage à en informer immédiatement la S.A. ZAPPTAX et à adresser une réclamation directement au Commerçant auprès duquel le Bien aura été acquis en veillant, soit à se faire remettre par le Commerçant un Bien similaire dépourvu de tout défaut de conformité, soit à se faire rembourser par ce Commerçant le prix d’acquisition contre remise du Bien non-conforme et d’une note de crédit annulant la facture qui aurait été émise conformément à ce qui est dit au point b) ci-dessous.
à conserver le Bien acquis en qualité de dépositaire, le Voyageur étant investi, en tant que dépositaire dudit Bien, de tous les droits et obligations prévus aux articles 1915 et suivants du Code civil.

Ce dépôt est réalisé à titre gratuit. Dans le cadre de ce dépôt, le Voyageur (dépositaire) répondra de toute espèce de faute au sens de l’article 1928 du Code civil. Conformément à l’article 1929 du Code civil, le Voyageur ne répond toutefois pas des accidents de force majeure. Par dérogation à l’article 1947 du Code civil, aucun montant ne sera dû par la S.A. ZAPPTAX en remboursement de frais de conservation du Bien.

Ce dépôt prendra fin dès la réalisation de la revente du Bien en faveur du Voyageur, dont mention à l’article V ci-dessous.

V. REVENTE DES BIENS PAR LA S.A. ZAPPTAX AU VOYAGEUR

V.1. Conclusion de la vente entre la S.A. ZAPPTAX et le Voyageur

Tout Bien acheté par le Voyageur au nom et pour compte de la S.A. ZAPPTAX en exécution de la Convention de Commission à l’Achat et du Mandat Spécial dont mention à l’article IV ci-dessus sera revendu par la S.A. ZAPPTAX au Voyageur selon les modalités et conditions reprises au présent article.

À tout moment, et dans la mesure du possible au plus tard 6 heures avant la date de sa sortie du territoire de l’Union européenne, le Voyageur transmettra à la S.A. ZAPPTAX, via l’Application la facture qui lui aura été délivrée par le Commerçant lors de l’acquisition du ou des Bien(s) en exécution de l’article IV alinéa 6. b) ci-dessus, et ce, en veillant à ce que le document ainsi transmis soit parfaitement lisible. Dans l’hypothèse où la facture transmise ne comporterait pas toutes les mentions requises, la S.A. ZAPPTAX en avisera le Voyageur, via l’Application. Dans ce cas, le Voyageur s’engage à transmettre immédiatement à la S.A. ZAPPTAX les informations manquantes et, en tout état de cause, au plus tard 6 heures avant la date de sa sortie du territoire de l’Union européenne.

A la réception de chaque facture et, le cas échéant, des informations supplémentaires sollicitées par la S.A. ZAPPTAX, et pour autant que les conditions prévues aux présentes conditions générales aient été respectées, la S.A. ZAPPTAX adressera au Voyageur, par courriel ou notification via l’Application, une confirmation de la validité de l’achat correspondant et son accord de lui revendre le ou les Biens visés dans cette facture, et ce, au même prix que le prix d’acquisition payé auprès du Commerçant et en reprenant notamment les caractéristiques du ou des Bien(s). Le cas échéant, la S.A. ZAPPTAX indiquera dans cette confirmation l’adresse à laquelle le ou les Bien(s) devront être restitués ou renvoyés en cas d'exercice, par le Voyageur, du droit de rétractation prévu à l’article V.3 ci-dessous.

A tout moment et au plus tard 6 heures avant sa sortie du territoire de l’Union européenne, sans que cette échéance ne puisse dépasser un délai de trois mois suivant la date du jour au cours duquel le Voyageur aura acquis son premier Bien auprès de la S.A. ZAPPTAX en exécution du présent article V.1, le Voyageur informera la S.A. ZAPPTAX via l’Application de ce qu’il n’entend plus faire l’acquisition de Bien supplémentaire par rapport à ceux pour lesquels il aura transmis à la S.A. ZAPPTAX l’ensemble des documents et informations dont mention à l’article V.1. alinéa 2.

Dès réception de cette information ou, à défaut, dès l’échéance précitée de trois mois, la S.A. ZAPPTAX procurera au Voyageur, avant son départ du territoire de l’Union européenne, un « bordereau de vente à l’exportation », aussi appelé « bordereau de détaxe » (le « Bordereau de Détaxe »), établi conformément à l’arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République. Ce Bordereau de Détaxe permettra au Voyageur de procéder à la validation dudit document par le service des douanes compétent.

Ce Bordereau de Détaxe fera également fonction de facture de vente par la S.A. ZAPPTAX au Voyageur et reprendra tous les Biens que la S.A. ZAPPTAX aura revendus au Voyageur en exécution du présent article ainsi que toutes les mentions utiles, et notamment la nature, la quantité et le prix des Biens acquis ainsi que la TVA y afférent. La S.A. ZAPPTAX peut également, le cas échéant et en fonction de certaines nécessités administratives, décider d’adjoindre au Bordereau de Détaxe un document spécifique à titre de facture de vente (la « Facture de Vente Spécifique »).

Dès l’envoi de la confirmation par la S.A. ZAPPTAX de son accord de revendre le ou les Bien(s) concernés au Voyageur, la vente sera parfaite entre les Parties sous les deux conditions suspensives suivantes :

que le prix total d’acquisition d’un ou de plusieurs Biens soit supérieur au minimum prévu à l’article IV. alinéa 3. ci-dessus.
que le Voyageur ait fait valider par les autorités douanières de sortie du territoire de l’Union européenne le ou les Bordereau(x) de Détaxe selon la procédure décrite à l’article VI alinéa 1.

Dès la réalisation des deux conditions suspensives décrite à l’alinéa précédent, la propriété dudit ou desdits Biens sera alors automatiquement transférée au Voyageur qui détiendra dès lors le ou les Bien(s) non plus en qualité de détenteur conformément à ce qui est dit à l’article IV. alinéa 6. d) ci-dessus, mais en qualité de propriétaire. Dès cette date, le Voyageur assumera seul l’ensemble des risques liés au(x) Bien(s).

Le prix de la vente intervenue entre la S.A. ZAPPTAX et le Voyageur sera immédiatement acquitté par compensation avec la créance détenue par le Voyageur à l’égard de la S.A. ZAPPTAX en exécution de l’article IV alinéa 6 a) ci-dessus.

En cas de non-réalisation de la condition suspensive telle que décrite à l’alinéa 7 b) du présent article V.1., la propriété dudit ou desdits Biens sera automatiquement transférée au Voyageur selon les modalités suivantes :

en date du 30 septembre 2023 pour toute confirmation de la validité de l’achat, telle que décrite à l’alinéa 3 du présent article V.1., transmise au Voyageur par ZAPPTAX entre le 1er janvier 2022 et le 31 août 2022 ;
le 12ème mois qui suit le mois de confirmation de la validité de l’achat, telle que décrite à l’alinéa 3 du présent article V.1., pour toute confirmation transmise au Voyageur par ZAPPTAX postérieurement au 31 août 2022.

V.2. Garantie

La S.A. ZAPPTAX garantit la vente des Biens conformément au droit impératif français. En cas de non-conformité du Bien acquis par le Voyageur, celui-ci, outre le fait qu’il en informera immédiatement la S.A. ZAPPTAX, adressera sa réclamation directement au Commerçant auprès duquel le Bien aura été acquis dans le cadre de l’exécution du Mandat Spécial prévu à l’article IV ci-dessus et conformément aux dispositions dudit article IV.

De manière générale, le Commerçant auprès duquel le Bien a initialement été acquis répond de chaque défaut existant au moment de la livraison et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Le Voyageur doit informer par écrit ledit Commerçant du défaut dans un délai de deux mois à partir du jour où le défaut a été constaté. La charge de la preuve du respect de ce délai incombe au Voyageur.

Après avoir été informée de la dénonciation de non-conformité par le Voyageur, la S.A. ZAPPTAX pourra, si elle le juge nécessaire et à tout moment, décider de prendre l’initiative de contacter le Commerçant pour régler en tout ou en partie cette question de non-conformité, une telle intervention de la S.A. ZAPPTAX ne valant toutefois en aucun cas reconnaissance par celle-ci du bien-fondé de la non-conformité dénoncée par le Voyageur.

V.3. Rétractation de la vente

Pour autant que le Bien ne rentre pas dans l’une des catégories visées à l’article L221-28 du Code de la consommation, conformément à la législation applicable aux ventes à distance et plus particulièrement aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Voyageur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réalisation des conditions suspensives citées à l’Article V.1. alinéa 7 pour se rétracter de la vente conclue en application de l’article V.1, et ce, sans avoir à motiver sa décision et selon les modalités reprises au présent article V.3.

Dans l’hypothèse où le Voyageur viendrait à vouloir exercer son droit de rétractation concernant l’acquisition d’un Bien acquis en exécution de l’article V.1, il en informe la S.A. ZAPPTAX, au plus tard avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours dont mention à l’alinéa précédent, et ce, en envoyant à la S.A. ZAPPTAX, soit, par courriel, un formulaire de rétractation correspondant au modèle figurant sur le site https://zapptax.com/fr et dûment complété, soit, par une autre déclaration rédigée, sur un support durable, en anglais ou en français et dénuée de toute ambiguïté quant à son intention de se rétracter.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai précité de quatorze jours incombe au Voyageur.

Dès réception de la notification par le Voyageur de sa décision de rétractation, la S.A. ZAPPTAX adressera au Voyageur, via l’Application ou par courriel, un accusé de réception. Cet accusé de réception n’implique aucune reconnaissance, dans le chef de la S.A. ZAPPTAX, de la validité de la rétractation. A l’occasion de la notification de cet accusé de réception, la S.A. ZAPPTAX indiquera, le cas échéant, au Voyageur, l’adresse située en France ou en Belgique à laquelle le Bien faisant l’objet de la rétraction doit lui être restitué ou renvoyé.

Dès la notification par le Voyageur de sa décision de rétractation, et au plus tard quatorze jours suivant cette notification, le Voyageur sera tenu de restituer à la S.A. ZAPPTAX le Bien faisant l’objet de la rétractation, et ce, à l’adresse communiquée à l’occasion de la notification de l’accusé de réception dont mention à l’alinéa précédent, et, à défaut, à l’adresse mentionnée lors de la confirmation de l’accord de la S.A. ZAPPTAX de conclure la vente conformément à ce qui est dit à l’article V.1.

Dans l’hypothèse où cette restitution n’est pas effectuée physiquement par le Voyageur directement à l’adresse précitée mais par le renvoi du Bien à ladite adresse, le Voyageur adressera à la S.A. ZAPPTAX la preuve d’expédition du Bien dans le délai précité de quatorze jours. Le Voyageur est responsable de tout dégât ou dépréciation généralement quelconque affectant le Bien faisant l’objet de la rétractation, à l’exception des dépréciations résultant de manipulations du Bien rendues strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Bien.

L’ensemble des frais directs engendrés par la restitution ou le renvoi du Bien faisant l’objet de la rétractation sera supporté par le Voyageur à l’entière décharge de la S.A. ZAPPTAX.

En cas de rétractation par le Voyageur, la S.A. ZAPPTAX sera redevable au Voyageur d’un montant correspondant au prix d’achat (TVA comprise) du Bien faisant l’objet de cette rétractation. Le montant ainsi dû par la S.A. ZAPPTAX sera payé par la S.A. ZAPPTAX au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification par le Voyageur de sa décision de rétractation, étant entendu que ce délai sera postposé jusqu’à la restitution du Bien ou de la communication, par le Voyageur, de la preuve de l’expédition du Bien à l’adresse de restitution.

VI. RESTITUTION DE LA TVA AU VOYAGEUR

Avant sa sortie du territoire de l’Union européenne qui doit intervenir au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel il a acquis son premier Bien auprès de la S.A. ZAPPTAX, le Voyageur s’engage à imprimer, dans une qualité suffisante d’impression, le ou les Bordereau(x) de Détaxe ainsi que la ou les Facture(s) de Vente Spécifique(s) émise(s) par la S.A. ZAPPTAX en exécution de l’article V.1 ci-dessus et à soumettre aux autorités douanières de sortie du territoire de l’Union européenne le ou les Bordereau(x) de Détaxe en vue de l’accomplissement par lesdites autorités des formalités nécessaires à l’obtention de la détaxe. Le Voyageur s’engage à adresser immédiatement à la S.A. ZAPPTAX, via l’Application, ledit ou lesdits Bordereau(x) de Détaxe validé(s) par les autorités douanières ainsi que tout autre document qui aurait été remis au Voyageur par ces dernières ainsi que ladite ou lesdites Facture(s) de Vente Spécifique(s).

Par la transmission à la S.A. ZAPPTAX du ou desdits Bordereau(x) de Détaxe validé(s) par les autorités douanières, le Voyageur donne mandat irrévocable (le « Mandat de Remboursement ») à la S.A. ZAPPTAX de récupérer, à son nom et pour son compte, la TVA se rapportant à ce ou ces Bordereau(x) de Détaxe. Le Voyageur s’interdit de poser un quelconque acte de nature à empêcher ou rendre plus difficile la récupération de la TVA par la S.A. ZAPPTAX.

Dès réception de cette transmission, la S.A. ZAPPTAX adresse au Voyageur un accusé de réception et, si les documents transmis devaient être insuffisamment lisibles ou incomplets, il en avise le Voyageur. Au plus tard dans les trois mois à dater de la réception des documents lisibles et complets requis en vue d’obtenir la détaxe, la S.A. ZAPPTAX s’engage à restituer au Voyageur, sur le compte bancaire ou portefeuille électronique mentionné par ce dernier lors de l’installation de l’Application, le montant de la TVA reprise dans le ou les Bordereau(x) de Détaxe qu’elle a émis en exécution de l’article V.1 ci-dessus, sous déduction de ses frais et honoraires calculés conformément au barème repris sur son site https://zapptax.com/fr.

Le délai précité de trois mois est toutefois suspendu lorsque la restitution de la TVA est retardée ou empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de la S.A. ZAPPTAX, notamment en raison des délais de traitement des administrations fiscales ou douanières compétentes, de contrôles ou vérifications effectués par celles-ci, de demandes d’informations ou de documents complémentaires, de difficultés ou retards affectant la validation ou la régularisation d’un Bordereau de Détaxe ou, plus généralement, de toute circonstance affectant la récupération effective par la S.A. ZAPPTAX de la TVA correspondante.

Dans une telle hypothèse, la S.A. ZAPPTAX ne pourra être tenue responsable du dépassement du délai précité et procédera à la restitution de la TVA au Voyageur, sous déduction de ses frais et honoraires, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles après la disparition de la circonstance ayant causé ce retard ou après avoir elle-même récupéré les sommes correspondantes.

La S.A. ZAPPTAX sera toutefois déchargée de l’obligation de restituer au Voyageur ledit montant de la TVA si les opérations nécessaires à la détaxe n’ont pas pu être accomplies (i) suite au non-respect par le Voyageur d’une quelconque des obligations ou d’un quelconque des engagements souscrits aux termes des présentes conditions générales, (ii) à une faute imputable au Voyageur ou encore (iii) en raison de l’absence de production du Bordereau de Détaxe probant ou de production d’un Bordereau de Détaxe refusé en raison d’un défaut de lisibilité.

Afin de permettre à la S.A. ZAPPTAX d’accomplir au mieux les démarches nécessaires en vue de la récupération de la TVA, le Voyageur s’engage :

à fournir en temps utile des informations complètes, exactes et à jour quant à son identité et son lieu de résidence sollicitées par la S.A. ZAPPTAX lors de l’utilisation de l’Application et, le cas échéant, aux dates de son séjour sur le territoire de l’Union européenne ;
à la première demande de la S.A. ZAPPTAX, toute autre information qui serait raisonnablement demandée par cette dernière ou qui serait jugée pertinente dans le cadre de sa mission de récupération de la TVA ;
à coopérer pleinement avec la S.A. ZAPPTAX en vue du bon accomplissement des démarches à effectuer en vue de cette récupération.

VII. RESPONSABILITÉ

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre Partie de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation découlant de leur relation contractuelle qui serait dû au fait ou à la faute de l’autre Partie ou à la survenance d’un cas de force majeure. Tout cas de force majeure supérieur à nonante (90) jours consécutifs ouvrira droit à résiliation de la relation contractuelle entre les Parties sans que l’une ou l’autre Partie puisse revendiquer une quelconque indemnisation de ce fait.

VIII. DURÉE - RÉSILIATION

VIII.1. Durée

La relation contractuelle entre les Parties prend effet au moment où la S.A. ZAPPTAX aura accepté la demande d’utilisation de l’Application par le Voyageur, et ce, conformément à ce qui est dit à l’article III ci-dessus. Elle prendra fin après exécution complète de tous les engagements des Parties tels que décrits au sein des présentes conditions générales.

VIII.2. Résiliation

Par dérogation à ce qui est dit à l’article VIII.1 ci-dessus, toutes relations contractuelles liant les Parties pourront être résiliées de plein droit en cas de manquement, par l’une ou l’autre des Parties, à ses obligations contractuelles. La résiliation prendra effet immédiatement après notification du manquement à la Partie défaillante par courriel.

IX. MANDAT DE REPRÉSENTATION ET D’ACCOMPLISSEMENT DES DÉMARCHES LIÉES À LA DÉTAXE

En souscrivant au Service ZAPPTAX, le Voyageur donne expressément mandat à ZAPPTAX, qui l’accepte, afin d’accomplir, en son nom et pour son compte, toute démarche utile ou nécessaire à la préparation, à l’obtention, à la validation, à la régularisation, au suivi et, plus généralement, au traitement de ses demandes de détaxe de TVA.

Ce mandat couvre notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :

IX.1. Relations avec les administrations et autorités compétentes

ZAPPTAX est autorisée à représenter et assister le Voyageur auprès de toute administration, autorité douanière ou fiscale, service public, organisme, opérateur de détaxe ou autre personne intervenant dans le traitement d’une opération de détaxe, en France, dans tout autre État membre de l’Union européenne ou dans tout pays concerné par l’opération.

À ce titre, ZAPPTAX peut notamment prendre contact avec ces autorités et services, leur adresser toute demande, observation ou explication et échanger avec eux au sujet du Voyageur, de ses achats, des bordereaux de vente à l’exportation établis pour son compte et des formalités liées à leur validation.

IX.2. Formalités douanières et validation des bordereaux

ZAPPTAX est expressément autorisée à assister et représenter le Voyageur dans toutes les démarches relatives à l’établissement, à la présentation, à la validation, à l’apurement, à la régularisation ou au suivi de ses bordereaux de vente à l’exportation ou de tout document équivalent.

Ce mandat comprend notamment le pouvoir :

de fournir toute explication ou tout document relatif au bordereau, aux achats concernés ou au fonctionnement du Service ;
d’assister le Voyageur lors de ses échanges avec les autorités douanières ;
de demander toute information relative au statut, au traitement, à la validation, au blocage, à l’annulation ou au refus de validation d’un bordereau ;
de solliciter toute mesure de régularisation permettant d’établir la sortie effective des marchandises du territoire concerné et de permettre l’application de la détaxe.

Le présent mandat ne dispense pas le Voyageur d’accomplir personnellement les formalités que la réglementation applicable impose expressément à sa personne, notamment la présentation personnelle du Voyageur ou des marchandises lorsqu’elle est requise.

IX.3. Refus, blocages et décisions administratives

En cas de refus, de blocage, d’annulation, de non-validation ou de toute autre décision affectant une demande de détaxe ou un bordereau, le Voyageur donne expressément pouvoir à ZAPPTAX d’agir en son nom et pour son compte afin :

d’identifier l’autorité ou le service à l’origine de la décision ;
d’obtenir la confirmation de l’existence, de la date, de la nature et de la portée de la décision ;
de demander la communication des motifs de fait et de droit ayant fondé cette décision ;
de demander la communication de toute décision écrite, notification, procès-verbal, annotation, code de refus, donnée ou information administrative relative à cette décision ;
de solliciter toute explication complémentaire concernant les motifs du refus ou les conditions permettant sa régularisation ;
d’obtenir communication, dans les limites prévues par la réglementation applicable, des documents administratifs relatifs au traitement du dossier du Voyageur ;
de demander le réexamen, la correction, la régularisation ou le retrait de la décision lorsqu’une telle démarche est juridiquement possible.

Le Voyageur autorise expressément les administrations et autorités concernées à communiquer directement à ZAPPTAX les informations, décisions, motifs et documents relatifs à ses demandes de détaxe et aux bordereaux établis dans le cadre du Service.

Cette autorisation permet notamment à ZAPPTAX d’exercer, pour le compte du Voyageur, les droits dont celui-ci dispose en matière d’information et de motivation des décisions administratives individuelles qui le concernent.

Elle n’a toutefois pas pour effet de priver le Voyageur d’une notification personnelle lorsque celle-ci est exigée par la réglementation applicable.

IX.4. Réclamations et recours

Le mandat comprend également le pouvoir d’introduire, au nom et pour le compte du Voyageur, toute demande de réexamen, demande de régularisation, réclamation, recours gracieux, recours hiérarchique ou autre démarche administrative destinée à contester ou à faire réexaminer une décision relative à la détaxe.

ZAPPTAX peut également saisir, lorsque cela est pertinent, tout service de réclamation, médiateur, autorité administrative ou organisme compétent en matière d’accès aux documents administratifs.

Lorsque l’exercice d’un recours contentieux ou l’accomplissement d’un acte nécessite légalement l’intervention d’un avocat, d’un représentant en douane enregistré ou de tout autre professionnel spécialement habilité, le présent mandat autorise ZAPPTAX à prendre les mesures nécessaires à la préparation du dossier et, sous réserve des règles légales applicables, à mandater le professionnel compétent pour les besoins de la défense des intérêts du Voyageur.

IX.5. Pouvoir de substitution et recours à des prestataires

Pour l’exécution du présent mandat, le Voyageur autorise expressément ZAPPTAX à se substituer ou à recourir à toute société de son groupe, opérateur de détaxe, prestataire, mandataire, conseil ou sous-traitant dont l’intervention est nécessaire ou utile à l’accomplissement des démarches couvertes par le présent mandat.

Cette faculté comprend notamment la possibilité de confier à Triptax, ou à tout autre opérateur habilité choisi par ZAPPTAX, l’établissement, l’émission, le traitement, la transmission, le suivi ou la régularisation des bordereaux de vente à l’exportation ainsi que les échanges nécessaires avec les autorités compétentes.

ZAPPTAX demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

IX.6. Transmission et obtention des informations nécessaires

Le Voyageur autorise ZAPPTAX, dans la mesure nécessaire à l’exécution du Service et du présent mandat :

à transmettre aux autorités, prestataires et mandataires concernés les informations et documents nécessaires au traitement de sa détaxe ;
à recevoir de leur part les informations et documents relatifs à ses bordereaux et aux décisions prises à leur sujet ;
à demander et recevoir les informations relatives aux contrôles, validations, refus, annulations, régularisations et décisions affectant ses demandes.

Le traitement et la transmission des données à caractère personnel effectués à cette occasion sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité de ZAPPTAX et à la réglementation applicable en matière de protection des données.

IX.7. Portée et durée du mandat

Le présent mandat constitue un mandat exprès couvrant l’ensemble des actes et démarches ci-dessus énumérés relatifs aux opérations de détaxe réalisées par l’intermédiaire du Service ZAPPTAX.

Il prend effet lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Voyageur.

Il demeure applicable pendant toute la durée nécessaire au traitement des opérations de détaxe initiées pendant la période d’utilisation du Service, y compris après le départ du Voyageur de l’Union européenne et après la clôture de son compte lorsque des démarches de validation, de régularisation, de remboursement, de réclamation ou de contestation demeurent en cours.

Le Voyageur conserve la faculté de révoquer le mandat conformément aux dispositions légales applicables. Une telle révocation peut toutefois rendre impossible la poursuite par ZAPPTAX des démarches nécessitant une représentation du Voyageur.

Lorsque les présentes Conditions Générales sont acceptées par un Voyageur ayant déjà utilisé le Service ZAPPTAX antérieurement à leur acceptation, le présent mandat s’applique également à l’ensemble des opérations de détaxe antérieurement réalisées par ce Voyageur par l’intermédiaire du Service ZAPPTAX, y compris aux bordereaux de vente à l’exportation déjà émis, validés, refusés, bloqués, annulés, expirés ou demeurant en cours de traitement.

Le Voyageur donne ainsi expressément mandat à ZAPPTAX pour accomplir, à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’ensemble des actes et démarches prévus au présent article IX relativement à ces opérations antérieures, notamment toute demande d’information, de motivation, de communication de documents, de réexamen, de régularisation, réclamation ou recours.

IX.8. Ratification des actes antérieurs

Lorsque les présentes Conditions Générales sont acceptées par un Voyageur ayant déjà utilisé le Service ZAPPTAX, le Voyageur ratifie expressément, en tant que de besoin, l’ensemble des actes, démarches, demandes, déclarations, échanges et interventions accomplis antérieurement par ZAPPTAX, en son nom et pour son compte, relativement à ses opérations de détaxe, dès lors que ces actes entrent dans le champ du mandat défini au présent article IX.

Cette ratification couvre notamment les démarches accomplies auprès des administrations douanières ou fiscales, opérateurs de détaxe, commerçants, prestataires ou autres intervenants relativement à l’établissement, au traitement, à la validation, au suivi, au blocage, au refus, à l’annulation, à la régularisation ou au remboursement des opérations de détaxe concernées.

Le Voyageur confirme et approuve ces actes comme s’ils avaient été accomplis sur le fondement du présent mandat dès leur origine, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et sans préjudice des droits que le Voyageur tient de la loi.

IX.9. Justification du mandat

L’acceptation électronique des présentes Conditions Générales par le Voyageur vaut octroi exprès du présent mandat.

ZAPPTAX est autorisée à justifier de l’existence et de l’étendue de ce mandat auprès de toute administration ou autorité compétente par la production des présentes Conditions Générales, accompagnées de tout élément permettant d’établir leur acceptation par le Voyageur et l’identification de l’opération concernée.

X. VIE PRIVÉE

Les données à caractère personnel du Voyageur sont collectées et traitées par la S.A. ZAPPTAX uniquement :

Dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre la S.A. ZAPPTAX et le Voyageur ;
Dans le cadre de l’envoi de communications commerciales à des fins de marketing direct.

Le Voyageur a accès à ses données. Il peut les faire rectifier et peut s’opposer au traitement de ces données pour des finalités de marketing direct par la S.A. ZAPPTAX en adressant gratuitement un courriel à l’adresse support@zapptax.com.

La S.A. ZAPPTAX n’adressera pas d’information commerciale au Voyageur par courrier électronique (courriel, sms, etc.) à moins que le Voyageur n’y ait expressément consenti.

Les données à caractère personnel du Voyageur seront conservées jusqu’à la fin de la relation contractuelle entre les Parties.

XI. RÉVISION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRACTUELLES

Les termes et conditions prévus aux présentes conditions générales et les éventuelles conditions particulières sont susceptibles d’être modifiés en vue de leur mise à jour. Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la S.A. ZAPPTAX affichera clairement les modifications sur le site https://zapptax.com/fr. La S.A. ZAPPTAX conseille au Voyageur de vérifier régulièrement l’existence de toute modification dans les conditions contractuelles régissant les rapports entre les Parties.

Pendant un délai de quinze jours prenant cours à la date de publication par la S.A. ZAPPTAX des modifications, le Voyageur aura la possibilité de refuser ces modifications en en informant la S.A. ZAPPTAX par courriel. En cas de refus, et sauf avis contraire de la S.A. ZAPPTAX dans les 24 heures dudit refus, les relations contractuelles liant les Parties prendront fin immédiatement et de plein droit.

Par contre, à défaut de refus notifié par le Voyageur à la S.A. ZAPPTAX dans le délai précité de quinze jours, les modifications apportées par la S.A. ZAPPTAX seront considérées comme ayant été acceptées par le Voyageur.

XII. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Tout contrat conclu entre la S.A. ZAPPTAX et le Voyageur est soumis à la législation belge.

Toute contestation relative à l’existence, à l’exécution ou à l’interprétation du contrat ou des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles.

XIII. MENTIONS LÉGALES

S.A. ZAPPTAX - RPM de Bruxelles - Banque Carrefour des Entreprises : 0670.776.774 – TVA BE0670.776.774.

Siège social : Rue du Boulet 42 bte 2 à 1000 Bruxelles – Siège d’exploitation : Rue du Boulet, 42 bte 2 à 1000 Bruxelles

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