La détaxe, aussi appelée en France ‘régime des bordereaux de vente à l'exportation", est une activité fortement réglementée.
Le principe de la détaxe trouve sa base légale dans la réglementation européenne (Directive du Conseil 2006/112/EC). Il permet aux personnes résidant en dehors de l'Union européenne (UE) de se faire rembourser la TVA perçue sur les articles qu'elles achètent dans l'UE lorsque ces articles sont exportées en dehors de l'UE par le voyageur dans ses bagages personnels.
Les articles 146 et 147 de la Directive 2006/112/EC ne fournissent que le cadre juridique général de la détaxe, laissant à chaque État membre le soin de “définir les conditions permettant d’assurer une application correcte et simple de cette exemption”.
Par conséquent, l'équipe ZappTax, avec l'aide d'experts en fiscalité et en TVA au sein des différents États membres, mène depuis le début du projet un dialogue constant et constructif avec les autorités fiscales et douanières des différents Etats membres afin de s'assurer que le modèle de détaxe innovant proposé par ZappTax soit conforme à toutes les réglementations fiscales et douanières européennes, nationales et locales.
ZappTax a obtenu des ‘rulings’ (i.e. des autorisations) exclusifs et nominatifs et/ou des autorisations réglementaires des différentes autorités fiscales et/ou douanières nationales lui permettant d'opérer conformément aux règles de chacun des pays suivants:
ZappTax continuera à travailler en étroite collaboration avec les autorités fiscales et douanières des différents Etats-membres dans le but de déployer de nouvelles méthodes innovantes permettant de relever les défis actuels de l'écosystème de la détaxe en Europe.
Nous mettons tout en oeuvre pour préserver la sécurité de nos données ainsi que celle de vos informations personnelles. Toutes les informations que vous nous fournissez sont stockées sur nos serveurs sécurisés. Ces serveurs sont hébergés en Europe et ZappTax opère dans le cadre légal et réglementaire de l'Union européenne et de ses Etats membres. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Par ailleurs, étant donné que ZappTax ne collecte jamais d'argent de ses utilisateurs mais ne fait que transférer des fonds (TVA) vers ces derniers, nous ne vous demanderons jamais d'informations sensibles telles que le code CVC (code de vérification de carte) de votre carte bancaire ou tout mot de passe lié à vos informations financières.
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